Développement du dialogue social au niveau communautaire

En adoptant le rapport de M. Helwin PETER (PSE, D) sur le développement du dialogue social, le Parlement européen considère tout d'abord que le dialogue social est un instrument qui a prouvé son efficacité et qu'il convient de le développer afin de contribuer à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté. En ce qui concerne les divers "niveaux" du dialogue social, le Parlement estime : -en ce qui concerne le dialogue de Val Duchesse, que d'autres organisations représentatives au niveau européen devraient participer à ce dialogue (notamment organisations de PME) ; -en ce qui concerne les comités consultatifs interprofessionnels, que des partenaires sociaux des États de l'EEE devraient y être associés; -en ce qui concerne le dialogue social sectoriel, que l'expérience acquise dans ce domaine soit dûment prise en compte afin d'évaluer les effets de la déréglementation sur l'emploi. D'où la demande d'encourager le dialogue social sectoriel dans le secteur public particulièrement touché par ce problème. Le Parlement invite également la Commission européenne à renforcer ses services (notamment ses services de traduction et sa DG V) afin de donner plus de poids au dialogue sectoriel. Il demande, en outre, que la Commission garantisse la transparence dans la planification et l'affectation des moyens financiers consacrés au dialogue social sectoriel; -en ce qui concerne le comité permanent de l'emploi, qu'il soit réformé et que des procédures de coordination soient établies entre ce comité et le comité de l'emploi et du marché du travail, afin d'éviter les conflits de compétences. Cette réforme devra se faire à la lumière du nouveau chapitre du traité d'Union consacré à l'emploi; -en ce qui concerne l'accord sur la politique sociale, que la représentativité des organisations qui participent à la procédure législative établie sur la base des articles 3 et 4 de l'accord sur la politique sociale, soit renforcée. Outre le critère de représentativité, le Parlement demande la reconnaissance mutuelle de tous les partenaires sociaux associés au processus. Il estime que les accords conclus au niveau communautaire ne peuvent être exécutés que par une décision du Conseil lorsque les organisations parties à l'accord sont à la fois représentatives et couvrent un nombre suffisant de partenaires du secteur économique concerné. Dans le domaine institutionnel, il réclame l'instauration d'un droit de codécision du Parlement qui lui permettrait de rejetter ou d'approuver comme le Conseil toute proposition dans ce domaine. Il demande, parallèlement, la conclusion d'un accord interinstitutionnel si les progrès escomptés en matière de politique sociale ne sont pas satisfaisants dans le nouveau traité ; -en matière de développement du dialogue social, que la politique de l'emploi soit pleinement prise en compte au sein du dialogue et que des dialogues régionaux transfrontaliers soient instaurés. Il ne se dit pas favorable à l'instauration d'un nouveau mécanisme de dialogue pour les entreprises d'une certaine taille mais propose, en revanche, que des activités de formation destinées aux travailleurs soient mises en place. Enfin, le Parlement appuie pleinement l'idée d'une association despartenaires sociaux des pays de l'Est aux divers niveaux du dialogue social (notamment les pays candidats à l'adhésion), en tant qu'observateurs.�