Fonds stucturels: contrôle financier, procédure de correction financière nette

En adoptant le rapport de M. Joan COLOM I NAVAL (PSE, E), le Parlement européen estime que la procédure pour l'application des corrections financières aux financements des fonds structurels peut démarrer sur la base du cadre pragmatique proposé par la Commission européenne. Il estime toutefois que certaine lacunes affectent l'efficacité et la transparence de la procédure, ainsi que la clarté des relations avec l'autorité de décharge: - la Commission devrait pouvoir examiner les comptes qui soustendent la déclaration de l'organisme national chargé de certifier la validité de paiement du solde et la légalité et la régularité des opérations sousjacentes; à cette fin elle devrait pouvoir agréer les organismes payeurs et contrôler leur comptabilité; - la procédure devrait être mieux définie, notamment en ce qui concerne les discussions avec l'Etat membre avant l'application de la correction; un comité de conciliation pourrait être envisagé; - les critères pour l'application des corrections financières devraient être précisés, notamment en ce qui concerne l'importance de la correction et la période à laquelle elle s'applique; - la relation entre la décision de correction et la décision de décharge concernant la même période devrait être précisée. Le Parlement demande que, dans la mesure où ces lacunes ne sont pas comblées dans le cadre juridique actuel, la Commission s'engage à présenter à l'avenir des propositions au niveau des règlements des fonds et du règlement financier. �