Heure d'été: 8ème directive

1996/0082(COD)
OBJECTIF: fixer, pour une durée de quatre ans, les dates et les heures auxquelles la période d'été commencera dans toute l'Union après 1997. MESURE DE LA COMMUNAUTE: huitième directive 97/44/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les dispositions relatives à l'heure d'été. CONTENU: la directive prévoit que: Dans chaque Etat membre, la période d'heure d'été pour les années 1998, 1999, 2000 et 2001 commence à 1 heure du matin, temps universel, le dernier dimanche de mars, c'est-à-dire: - en 1998: le 29 mars, - en 1999: le 28 mars, - en 2000: le 26 mars, - en 2001: le 25 mars. Dans chaque Etat membre, la période d'heure d'été pour les années 1998, 1999, 2000 et 2001 se termine à 1 heure du matin, temps universel, le dernier dimanche d'octobre, c'est-à-dire: - en 1998: le 25 octobre, - en 1999: le 31 octobre, - en 2000: le 29 octobre, - en 2001: le 28 octobre. ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION: 31/12/1997. �