Médecins: libre circulation et reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres

OBJECTIF : introduire des procédures adéquates pour la mise à jour des dispositions de la directive 93/16/CEE sur la libre circulation des médecins. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Directive 97/50/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/16/CEE visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres. CONTENU : Compte tenu des fréquents changements intervenant dans la formation et la désignation des spécialisations médicales dans les différents Etats membres, la directive 93/16/CEE sur la libre circulation des médecins doit être régulièrement adaptée. La présente directive vise pour l'essentiel à conférer à la Commission européenne des compétences d'exécution en vue de l'actualisation régulière de la directive en question. Les modifications portent sur : -les spécialisations médicales reconnues par minimum 2 Etats membres (afin de les inclure dans les listes appropriées de dénominations) ; -les durées minimales des formations correspondant aux spécialisations nouvellement introduites. Pour l'aider dans sa tâche, la Commission sera assistée par le comité de hauts fonctionnaires de la santé publique institué par la décision 75/365/CEE, qui agira en qualité de comité consultatif ou de comité de gestion selon les matières à mettre à jour. Parallèlement, il est prévu que le comité consultatif pour la formation des médecins adressera des avis et recommandations appropriées dans le cadre de l'application de la directive et que les problèmes liés aux ressortissants des Etats membres titulaires de diplômes de pays tiers seront abordés dans le cadre du système général de reconnaissance des diplômes. ENTREE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE : 25.10.1997.�