Politique de la concurrence: restrictions verticales. Livre vert

En adoptant le rapport de Mme Marianne THYSSEN (PPE, B) sur le Livre vert relatif aux restrictions verticales (accords entre producteurs et détaillants), le Parlement est d'avis qu'il faut définir de manière sûre du point de vue juridique des orientations de politique claires pour une politique de concurrence efficace, cohérente et rentable promouvant les intérêts du consommateur et la compétitivité des entreprises européennes, en particulier les petites et moyennes entreprises. D'une manière générale, il est d'accord avec la Commission européenne pour exclure un grand nombre d'accords entre PME du cadre des règles de concurrence de l'Union. Constatant que les entreprises sont plutôt hostiles à la formule de la part du marché, considérée comme un critère dont l'applicabilité n'est pas générale et dont la sécurité juridique est insuffisante, le Parlement invite la Commission à envisager la possibilité de faire intervenir d'autres paramètres que la part du marché à titre de valeur seuil. Le Parlement plaide en faveur d'un système en vertu duquel le segment inférieur du marché serait exonéré, sur la base de la notification "de minimis", de l'interdiction prévue à l'art. 85 (1) du Traité CE. Il recommande: - que les exemptions par catégorie laissent la possibilité d'une flexibilité accrue sans toutefois perturber l'équilibre entre les parties; - que soit envisagé le recours à un critère qui repose sur la part de marché et au-dessus duquel les restrictions verticales ne bénéficient plus que d'une simple présomption, réfutable, de conformité à l'exmption par catégorie; - que l'on puisse envisager de ne plus appliquer le système d'exemption par catégorie au-dessus d'une certaine part de marché, sauf pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à un niveau à déterminer; - que les entreprises qui concluent des accords ne répondant pasaux critères de l'exemption par catégorie gardent la possibilité de notification individuelle. Le rapport demande également à la Commission européenne d'étudier la possibilité d'adopter un certain nombre de décisions de référence par rapport auxquelles les notifications ultérieures pourraient être jugées. Enfin, estimant que la concurrence peut être limitée par les restrictions verticales mais aussi par l'intégration verticale, le Parlement souhaite que la Commission juge de manière comparable l'impact des deux stratégies sur la concurrence. �