Télécommunications: environnement concurrentiel (modif. directives 90/387/CEE, 92/44/CEE)

OBJECTIF: modifier deux directives existantes dans le domaine de la fourniture d'un réseau ouvert (directive-cadre ONP et directive ONP sur les lignes louées) de façon à les adapter au marché libéralisé des télécommunications de l'après-1998. MESURE DE LA COMMUNAUTE: directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications. CONTENU: la directive est une partie essentielle de l'ensemble de la réforme réglementaire qui est nécessaire pour permettre une libéralisation totale des services et des infrastructures de télécommunications à compter du 01/01/1998. En tant que telle, elle modifie deux des directives-clés existantes relatives à la fourniture d'un réseau ouvert afin de les adapter au nouvel environnement concurrentiel. La modification la plus importante apportée à la directive-cadre relative à la fourniture d'un réseau ouvert concerne les dispositions visant à garantir l'indépendance des autorités réglementaires nationales et une réelle séparation structurelle entre les fonctions de réglementation et les activités liées à la propriété et au contrôle. En outre, l'accent est mis désormais sur la réalisation de conditions d'accès et d'utilisation harmonisées pour les réseaux de télécommunications publics grâce au respect de normes volontaires. La directive relative aux lignes louées a été modifiée essentiellement pour assurer que tous les utilisateurs auront accès à des lignes louées fournies au moins par un opérateur dans chaque Etat membre, dans des conditions d'accès et d'utilisation harmonisées. L'obligation de fournir des lignes louées ne sera toutefois imposée qu'aux opérateurs puissants sur le marché, sauf s'il n'existe pas d'opérateur puissant sur le marché des lignes louées en cause. En outre, l'exigence relative à l'orientation des tarifs en fonction des coûts, telle que prévue dans la directive 92/44/CEE, a été assouplie lorsqu'il existe une forte concurrence en matière de fourniture de lignes louées sur le marché en cause. A noter que la directive prévoit également que l'on examinera l'intérêt de mettre en place une autorité réglementaire européenne et que l'on assurera la mise en oeuvre effective de la portabilité des numéros afin d'éliminer tout obstacle empêchant les utilisateurs de choisir leur fournisseur. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: 18/11/1997 ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION: 31/12/1997. �