Marchés publics: participation des Groupements européens d'intérêt économique GEIE

En adoptant le rapport de M. Michael TAPPIN (PSE, RU), le Parlement européen apporte son appui aux objectifs de la Commission. Il pense toutefois que la Commission pourrait faire plus pour promouvoir le recours des PME aux GEIE, par exemple en mettant sur pied un groupe de travail "GEIE" au niveau européen. Il invite également la Commission: - à présenter, dans un délai de deux ans, une nouvelle communication proposant des modifications des textes d'interprétation et, éventuellement, de nouvelles mesures de promotion du mécanisme des GEIE; - à inciter les Etats membres à identifier ou à créer des centres offrant conseils et formation de qualité aux PME désireuses de participer au mécanisme des GEIE; - à promouvoir l'utilisation des technologies de l'information dans le cadre de la diffusion des informations et des conseils; - à inciter les Etats membres à coopérer pour régler certains problèmes récurrents: responsabilité solidaire, contrats transnationaux, crédits, non-discrimination, etc; - à mettre en place un projet pilote relatif à un instrument financier visant à favoriser les investissements transfrontaliers dans l'Union afin de soutenir les efforts des GIE qui opèrent dans un autre Etat membre grâce à la mobilisation d'un réseau de banques et de fonds de capitaux à risques. �