Accord EEE: modification du Protocole 37 et de l'annexe X (services audiovisuels)

En adoptant, sans débat, le rapport de Mme Concepció FERRER (PPE, E) sur l'espace économique européen, le Parlement européen approuve la modification proposée en précisant toutefois que : -chaque Etat membre de l'AELE est en droit de désigner un représentant de l'autorité compétente (qu'il aura choisie) pour participer aux réunions du comité de contact auquel il est fait référence dans la directive 89/552/CEE modifiée par la directive 97/36/CE, dans les mêmes conditions que les représentants des Etats membres de l'Union, -en cas de vote au sein de ce comité, l'avis des partenaires de l'AELE devra être demandé à titre consultatif et consigné au procès-verbal.�