Marchés publics de services, fournitures, travaux: procédure de passation (modif. directives 92/50/CEE, 93/36/CEE, 93/37/CEE)

OBJECTIF: modifier les directives communautaires relatives aux marchés publics à la lumière de l'Accord sur les Marchés Publics (AMP) résultant de l'Uruguay Round. MESURE DE LA COMMUNAUTE: directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux. CONTENU: les modifications adoptées alignent les procédures reprises aux directives susmentionnées sur celles prévues dans l'AMP afin d'éviter la coexistence de règles différentes aux niveaux communautaire et international et pour exclure une discrimination à rebours à l'encontre des entreprises communautaires, c'est-à-dire un traitement plus favorable pour les soumissionnaires des pays tiers. En vue d'accroître la transparence des marchés publics, la directive prévoit notamment que le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat ou soumissionnaire écarté, les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout soumissionnaire ayant fait une offre recevable, les caractéristiques et les avantages relatifs à l'offre retenue ainsi que le nom de l'adjudicataire. En outre, les délais de réception des offres sont légèrement modifiés afin qu'ils soient calculés à partir de la date d'envoi de l'avis et non pas de celle de la publication. En ce qui concerne la transmission des offres, la directive permet aux Etats membres d'autoriser la soumission des offres par des moyens de transmission plus appropriés compte tenu des avancées technologiques en matière de transmission des documents. Toutefois, des garanties relatives au contenu, à la confidentialité, à la preuve et à l'ouverture des offres sont exigées. Le secret des offres doit être assuré jusqu'à la date prévue pour leur ouverture. ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION: 13/10/1998. �