Interventions structurelles: document unique de programmation DOCUP, France. Rapport

En adoptant le rapport de M. Bernard CASTAGNEDE (ARE, F) sur le développement et les interventions structurelles en France, le Parlement européen souligne qu'en dépit de ses aspects positifs, la politique structurelle communautaire n'a pas permis de réduire de façon sensible les disparités régionales sur l'ensemble du pays, ni d'apporter une réponse significative au problème du chômage et de l'exclusion sociale. Des corrections s'imposent donc, notamment en ce qui concerne les retards dans l'utilisation des crédits. Pour le Parlement, la sous-consommation des crédits a pour origine l'excès de centralisation et le manque de clarté dans la répartition des compétences respectives des administrations concernées, l'excessive rigidité dans le processus de programmation, les lenteurs dans la présentation des projets et le manque d'information. Ces lenteurs ont pour conséquence de contraindre les maîtres d'ouvrage à préfinancer les actions, ce qui compromet gravement le bon déroulement des programmres. Il demande, en conséquence : -à la Commission : .de clarifier et de simplifier les conditions de mise en oeuvre des Fonds structurels, .d'assouplir ses critères d'éligibilité (notamment aux PME/PMI), .d'améliorer les pratiques de suivi et d'évaluation des programmes ; -à la France : .d'accélérer les transferts de crédits communautaires aux destinataires finaux, .de mieux respecter le principe d'additionalité. Le Parlement demande, en outre, que de réels efforts soient entrepris pour mieux faire connaître la politique régionale européenne (panneaux d'affichage sur les projets, brochures au grand public, etc.). Par ailleurs, les autorités françaises et la Commission devraient rechercher une association plus étroite des collectivités territoriales dans la mise en oeuvre des programmes, dans le cadre d'un partenariat plus clair. Ce partenariat devrait permettre la concertation des différentes collectivités concernées (Etat, régions, départements, villes ou groupements de communes) et la consultation des opérateurs économiques privés impliqués dans les programmes, ainsi que des partenaires sociaux. Il s'agit également de mieux concentrer les interventions communautaires sur les régions qui en ont le plus besoin et de prolonger les actions engagées dans les régions à handicaps structurels permanents. A cet égard, un effort tout particulier devra être entrepris en faveur des DOM, de la Corse et du Hainaut. Il propose également toute une série d'actions conduisant à une nouvelle approche de la cohésion territoriale par : -des interventions communautaires hors référence à un PIB moyen régional, -l'instauration d'un guichet unique de programmation, -la transformation des PIC URBAN accessibles à certaines régions à PIB élevé touchées par de graves problèmes d'exclusion sociale (Ile-de-France), en régions à objectif (2b, par exemple), -le redéploiment de certains programmes existants, -la territorialisation des interventions structurelles au titre des objectifs 3 et 4. Il considère en outre que la création d'emplois doit devenir un objectif prioritaire dans le choix des programmes et que la Commission devrait à cet égard appuyer les projets dont le bénéfice net en emplois nouveaux créés soit identifiable. Toujours en matière d'emploi, le Parlement suggère le renforcement des initiatives locales d'emplois. Enfin, il s'inquiète de la renationalisation de certaines aides et rappelle que l'extension de la politique structurelle aux futurs membres de l'Union ne saurait avoir pour effet de réduire les moyens de la politique de cohésion en France.�