Intérêts perçus sur les fonds communautaires

En adoptant, sans débat, le rapport de M. Joan COLOM I NAVAL (PSE, E), le Parlement européen constate que le budget communautaire transfère à des zones économiques, à des administrations publiques et à des groupes socio-économiques des moyens financiers souvent énormes. Or, ces transferts mettent souvent à la disposition de tiers, des montants qui ne sont pas utilisés pour le financement de l'action communautaire concernée. En conséquence, le Parlement estime qu'il est nécessaire d'arrêter, pour les principaux secteurs budgétaires, des dispositions concernant : -la propriété des intérêts produits par la somme transférée, à dater du versement jusqu'au moment de son utilisation ou de sa restitution au budget communautaire (lorsqu'il y a eu irrégularité), -la destination des intérêts. Cette constatation est tout particulièrement valable pour la PAC pour laquelle des sommes considérables demeurent à la disposition des bénéficiaires jusqu'à l'ordre de recouvrement. En ce qui concerne les politiques structurelles, il demande que les nouveaux règlements relatifs aux Fonds tiennent compte de cette problématique et prévoient la restitution au budget des intérêts produits par les montants faisant l'objet de corrections financières. Le Parlement tire le même type de conclusions en ce qui concerne les politiques internes et externes de la Communauté. Enfin, en ce qui concerne les prêts de la Communauté, le Parlement demande à la Commission d'inclure dans toute convention avec les établissements de crédit publics ou privés des clauses ayant trait à la création de compte porteurs d'intérêts ad hoc et à l'appartenance des intérêts à la Commission.�