Publicité comparative et publicité trompeuse (modif. directive 84/450/CEE)

En adoptant le rapport de Mme Ria OOMEN-RUIJTEN (PPE, NL), le Parlement européen a approuvé le projet commun avec le Conseil concernant la modification de la directive sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative. Le rapporteur s'est félicité du résultat du Comité de conciliation qui a permis d'intégrer la quasi-totalité des souhaits formulés par le Parlement. Celui-ci a en effet obtenu que le Conseil adopte un amendement interdisant la publicité comparative de biens ou de services qui sont des imitations ou des reproductions de biens ou services portant une marque ou un nom commercial protégés. Il a également obtenu que la publicité comparative ne doit pas entraîner de discrédit ou de dénigrement des marques non commerciales, autres signes distinctifs, biens, services, activités ou situation d'un concurrent. �