Tracteurs agricoles ou forestiers à roues: vitesse maximale

OBJECTIF: modifier la directive cadre (74/150/CEE) et certaines directives particulières en ce qui concerne la vitesse maximale par construction des tracteurs agricoles ou forestiers, afin d'assurer la libre circulation au sein du marché unique et d'améliorer la sécurité routière et des passagers. MESURE DE LA COMMUNAUTE: directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil. CONTENU: la directive adoptée vise à : - modifier la directive-cadre et les directives particulières sur la réception européenne des tracteurs de façon à relever la vitesse maximale par construction du véhicule de 30 à 40 km/h; - modifier la directive 76/432/CEE sur le freinage de façon à introduire de nouvelles prescriptions techniques reflétant le fait qu'à l'avenir, les tracteurs seront autorisés à rouler à des vitesses supérieures. Deux considérants de la directive attirent l'attention sur la nécessité : - d'améliorer et d'harmoniser tous les aspects liés à la sécurité tels que l'installation de ceintures de sécurité; - d'établir une législation communautaire sur les substances polluantes dégagées par les tracteurs. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: 30/10/1997 ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION: 23/09/1998 �