Publicité comparative et publicité trompeuse (modif. directive 84/450/CEE)

OBJECTIF: la nouvelle directive vise à autoriser, sous certaines conditions, la publicité comparative au niveau communautaire et à en harmoniser l'application en vue de la réalisation du marché intérieur, tout en contribuant à améliorer l'information des consommateurs et à stimuler la concurrence. MESURE DE LA COMMUNAUTE: directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative. CONTENU: aux termes de la directive, la publicité comparative est définie comme étant toute publicité qui, explicitement ou implicitement, identifie un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent. La publicité comparative est licite dès lors que les conditions suivantes sont satisfaites: - elle n'est pas trompeuse au sens de la directive 84/450/CEE; - elle compare des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif; - elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens et services, dont le prix peut faire partie; - elle n'engendre pas de confusion sur le marché entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent; - elle n'entraîne pas le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services ou activités d'un concurrent; - pour les produits ayant une appellation d'origine, elle se rapporte dans chaque cas à des produits ayant la même appellation; - elle ne tire pas indûment profit de la notoriété attachée à une marque, à un nom commercial ou à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou de l'appellation d'origine de produits concurrents; - elle ne présente pas un bien ou un service comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service portant une marque ou un nom commercial protégés. Par ailleurs, les dispositions de la directive 84/450/CEE en matière de contrôle de la publicité trompeuse sont également applicables à la publicité comparative. Il s'agit notamment de permettre aux personnes ou organisations ayant un intérêt légitime à l'interdiction de la publicité trompeuse ou de la publicité comparative d'intenter une action en justice contre cette publicité et/ou de porter cette publicité devant un organe administratif compétent soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées. A noter également que les Etats membres ne sont pas autorisés, en matière de publicité comparative, à maintenir ou à adopter des dispositions plus contraignantes. Toutefois, les dispositions de la directive n'empêchent pas le maintien ou l'introduction, dans le respect du traité, d'interdictions de publicité pour certains biens ou services par les Etats membres. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: 23/04/2000 �