Substances et préparations dangereuses: limitation de mise sur le marché et emploi (17e modif. directive 76/769/CEE)

OBJECTIF: assurer l'harmonisation, dans toute l'Union européenne, des substances classées cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (substances c/m/r) de catégorie 1 et 2, et protéger la santé des consommateurs. MESURE DE LA COMMUNAUTE: directive 97/56/CE du Parlement européen et du Conseil portant 16ème modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines préparations dangereuses. CONTENU: la modification introduite vise à faire en sorte que les substances classées cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, ainsi que les préparations contenant ces substances, ne soient pas mises sur le marché à la disposition du grand public. Les Etats membres doivent se conformer à la directive au plus tard le 04/12/1998 et appliquer ces dispositions à partir du 01/03/1999. �