Fiscalité verte: taxes, impôts et redevances environnementales dans le marché unique

En adoptant le rapport de M. Karl Erik OLSSON (ELDR, S) par 418 voix contre 80 et 19 abstentions, le Parlement européen appelle la Commission européenne à encourager le recours aux prélèvements (taxes) environnementaux dans les Etats membres. S'il appuye la communication de la Commission, il regrette que celle-ci se borne à établir comment harmoniser impôts, taxes et redevances environnementaux nationaux et communautaires. Il demande à la Commission d'explorer la question de l'effet économique des impôts, taxes et redevances et leur répercussion sur la création et la destruction d'emplois ainsi que sur la compétitivité internationale. Le Parlement engage la Commission à: - présenter des orientations communes contraignantes ou non, indiquant comment un grand nombre d'Etats membres pourraient introduire des taxes environnementales allant dans le même sens et neutres à l'égard de la concurrence; - fonder ses propositions en matière de taxation environnementale sur l'art. 130 S du traité CE; - présenter dans l'immédiat des propositions concernant l'application par tous les Etats membres des instruments économiques visant à réduire la pollution et l'utilisation non durable des ressources naturelles; - contribuer, par voie de recommandations adressées aux Etats membres, à déplacer la charge fiscale du facteur "travail" vers le facteur "consommation des ressources environnementales"; - prendre des mesures pour faciliter la mise en oeuvre de politiques économiques harmonisées dans les secteurs de l'énergie et des transports; - proposer des prélèvements environnementaux sur certains produits spécifiques; - consacrer une étude à l'application de prélèvements environnementaux à l'eau, à l'énergie, aux transports, aux emballages, à la construction, aux pesticides chimiques, aux engrais et composés chlorés. Une taxe énergétique sur le CO2 devrait être instaurée. En attendant, le Parlement demande à la Commission d'examiner si l'on pourrait modifier la directive sur la TVA afin d'instaurer un taux de TVA plus élevé sur l'énergie. Le Parlement estime qu'il est important que l'Union européenne préconise le recours aux taxes environnementales au niveau mondial, c'est-à-dire par exemple dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce. Il conviendrait par ailleurs que la Commission se penche sur la perception de taxes environnementales dans les pays d'Europe centrale et orientale. La Cour de justice des Communautés européennes a interprété les taxes environnementales de manière très restrictive dans le cadre juridique communautaire. En conséquence, le Parlement européen demande à la Commission de s'assurer de la compatibilité des taxes environnementales instaurées dans les Etats membres avec la législation communautaire. En cas de conflit entre le marché intérieur et l'environnement, la Commission devrait se servir de sa marge d'interprétation en faveur de la politique de l'environnement.�