Limitation de l'admission de ressortissants de pays tiers: exercice d'une activité professionnelle indépendante

Le Parlement européen a adopté le rapport de M. LEHNE (PPE, D), lequel s'insurge, dans sa première partie, sur le mode de consultation dont fait l'objet le Parlement dans le cadre de ce texte. Ce dernier doit être considéré comme un texte au sens de l'article K.6 du TUE qui stipule que le PE doit être consulté sur les principaux aspects de l'activité relevant du 3e pilier de la Communauté (coopération justice/affaires intérieures) dont fait partie le présent texte. Le Parlement est d'avis, dans les aspects généraux de sa résolution, que le droit d'initiative de la Commission constitue une élément essentiel et que dans tous les domaines couverts par l'article K.1 à 6, la Commission a l'obligation politique de ne pas laisser l'initiative aux Etats membres ou à la Présidence du Conseil. Il demande à cette institution d'être plus active dans ce domaine en proposant des textes contraignants et en les lui transmettant en vue de leur consultation. Dans ses aspects spécifiques, le Parlement approuve la teneur générale du projet de résolution à condition que le Conseil tienne compte des amendements proposés dans cet avis et que la Commission présente une proposition législative correctement motivée sur la base d'un article adéquat du TUE. Les modifications qu'il propose au texte de la résolution portent sur les points suivants : -extension des catégories de personnes pour lesquelles la résolution n'est pas applicable : .ressortissants de pays tiers résidant déjà légalement dans un Etat membre et autorisés à y exercer une activité économique, .réfugiés au sens de la Convention de Genève ; -abrogation des dispositions qui entravent l'intégration d'immigrants en excluant le travail indépendant après un commencement d'activité salariée ; -ajout d'un 12e principe selon lequel la résolution n'impliquerait aucune restriction des droits que les ressortissants de pays tiers pourraient, le cas échéant, faire valoir en vertu du droit communautaire. Dans la dernière partie de sa résolution, le Parlement rappelle que le projet de résolution ne peut être considéré que comme une mesure provisoire et que le Conseil agirait en violation de l'article K.6 du Traité s'il introduisait une règle de droit contraignante sans consultation préalable du PE sur ce point.�