Règlement PE, art. 156.3: droit de pétition

En adoptant le rapport de M. Robert EVANS (PSE, RU), le Parlement européen a modifié l'article 156 de son règlement intérieur. Pour rappel, cet article énonce les conditions qui doivent être remplies pour adresser une pétition au Parlement européen. Les modifications visent uniquement à apporter des précisions complémentaires en matière linguistique afin que les pétitions rédigées dans une autre langue que les langues officielles de l'Union ne fassent l'objet d'un examen que si le pétitionnaire y a joint une traduction ou un résumé dans une langue officielle de l'Union, ceux-ci servant de base de travail au Parlement. Dans sa correspondance avec le pétitionnaire, le Parlement utilisera la langue officielle dans laquelle sont rédigés la traduction ou le résumé.�