Personnes âgées: soutien communautaire à des actions en faveur des personnes âgées 1995-1999

1995/0062(CNS)
En adoptant le rapport de M. CHANTERIE (PPE, B), le Parlement européen a approuvé la proposition de décision visant non plus seulement à soutenir des actions en faveur des personnes âgées mais à instaurer un programme communautaire d'actions dont l'objectif est de parvenir à la convergence communautaire des politiques des Etats membres à l'égard des personnes âgées. Le rapporteur a cependant souhaité, sur base de l'article 60, par.2 du règlement du PE, de reporter le vote sur la résolution législative correspondante à une session ultérieure de 1995, en attendant que la Commission précise sa position. En effet, le Parlement craint que lors des discussions Conseil/Commission relatives à cette proposition, celle-ci ne cède du terrain, le Conseil n'étant pas du tout favorable à l'esprit des amendements proposés par le PE. Le vote final a donc été reporté mais les amendements adoptés par la plénière de septembre portent sur les suivants: - la clarification des objectifs du programme : .développer le rôle et le potentiel des personnes âgées, en leur trouvant des fonctions novatrices dans la famille, la société et le travail, .améliorer et éventuellement promouvoir la situation des femmes âgées et des personnes très âgées, des travailleurs âgés sur le marché du travail, la transition entre vie active et retraite, la prise en charge intégrée et informelle des personnes âgées et en particulier des plus dépendantes d'entre elles et trouver des solutions facilitant l'autonomie de vie des personnes âgées, .renforcer la solidarité entre et à l'intérieur des générations; - l'augmentation du budget prévu pour cette action qui passe de 23 à 40 MECUS (l'autorité budgétaire arrête les crédits annuels); - le niveau de contribution ne doit pas dépasser 50%, en règle générale, et en aucun cas 75% (la contribution doit se présenter sous la forme d'avances à rembourser sur des prêts ou des subventions); - la mise en oeuvre des actions doit s'effectuer en étroit partenariat avec les ONG du secteur. En ce qui concerne les actions elles-mêmes : .création d'un observatoire européen sur le vieillissement de la population qui serait chargé d'élaborer, d'une part, un rapport annuel comparatif sur la situation socio-économique des personnes âgées et sur les politiques des Etats membres à leur égard et, d'autre part, un rapport annuel sur les conséquences des recommandations du Conseil relatives à la protection sociale; .préparation de l'instauration d'une carte européenne du 3e âge, d'un Livre vert sur les tendances démographiques en Europe et d'une déclaration commune Commission/Conseil/PE sur les objectifs généraux d'une politique en faveur des personnes âgées dans l'Union; .parmi les thèmes et priorités décrites en annexe, le PE souligne en particulier que des actions doivent être menées pour l'encouragement de l'indépendance des personnes âgées et l'intégration des personnes âgées isolées (dans les villes et régions éloignées et plus spécifiquement des personnes âgées malades); les échanges d'expériences et la diffusion de meilleures pratiques sont encouragés; -complémentarité et cohésion des activités du programme avec les autres actions communautaires dans ce domaine; -présentation d'un rapport intérimaire avant le 31.12.1997.