Personnes âgées: soutien communautaire à des actions en faveur des personnes âgées 1995-1999
1995/0062(CNS)
En adoptant le rapport de M. CHANTERIE (PPE, B), le Parlement européen a
approuvé la proposition de décision visant non plus seulement à soutenir
des actions en faveur des personnes âgées mais à instaurer un programme
communautaire d'actions dont l'objectif est de parvenir à la convergence
communautaire des politiques des Etats membres à l'égard des personnes
âgées.
Le rapporteur a cependant souhaité, sur base de l'article 60, par.2 du
règlement du PE, de reporter le vote sur la résolution législative
correspondante à une session ultérieure de 1995, en attendant que la
Commission précise sa position. En effet, le Parlement craint que lors des
discussions Conseil/Commission relatives à cette proposition, celle-ci ne
cède du terrain, le Conseil n'étant pas du tout favorable à l'esprit des
amendements proposés par le PE. Le vote final a donc été reporté mais les
amendements adoptés par la plénière de septembre portent sur les suivants:
- la clarification des objectifs du programme :
.développer le rôle et le potentiel des personnes âgées, en leur trouvant
des fonctions novatrices dans la famille, la société et le travail,
.améliorer et éventuellement promouvoir la situation des femmes âgées et
des personnes très âgées, des travailleurs âgés sur le marché du travail,
la transition entre vie active et retraite, la prise en charge intégrée et
informelle des personnes âgées et en particulier des plus dépendantes
d'entre elles et trouver des solutions facilitant l'autonomie de vie des
personnes âgées,
.renforcer la solidarité entre et à l'intérieur des générations;
- l'augmentation du budget prévu pour cette action qui passe de 23 à 40
MECUS (l'autorité budgétaire arrête les crédits annuels);
- le niveau de contribution ne doit pas dépasser 50%, en règle générale, et
en aucun cas 75% (la contribution doit se présenter sous la forme d'avances
à rembourser sur des prêts ou des subventions);
- la mise en oeuvre des actions doit s'effectuer en étroit partenariat avec
les ONG du secteur. En ce qui concerne les actions elles-mêmes :
.création d'un observatoire européen sur le vieillissement de la population
qui serait chargé d'élaborer, d'une part, un rapport annuel comparatif sur
la situation socio-économique des personnes âgées et sur les politiques des
Etats membres à leur égard et, d'autre part, un rapport annuel sur les
conséquences des recommandations du Conseil relatives à la protection
sociale;
.préparation de l'instauration d'une carte européenne du 3e âge, d'un Livre
vert sur les tendances démographiques en Europe et d'une déclaration
commune Commission/Conseil/PE sur les objectifs généraux d'une politique en
faveur des personnes âgées dans l'Union;
.parmi les thèmes et priorités décrites en annexe, le PE souligne en
particulier que des actions doivent être menées pour l'encouragement de
l'indépendance des personnes âgées et l'intégration des personnes âgées
isolées (dans les villes et régions éloignées et plus spécifiquement des
personnes âgées malades); les échanges d'expériences et la diffusion de
meilleures pratiques sont encouragés;
-complémentarité et cohésion des activités du programme avec les autres
actions communautaires dans ce domaine;
-présentation d'un rapport intérimaire avant le 31.12.1997.