Règlement PE, article 135 et Annexe VI: compétence de la commission des pétitions

En adoptant le rapport de M. Brian CROWLEY (UPE, Irl.), le Parlement européen a modifié l'article 161 de son règlement intérieur. Pour rappel, cet article porte sur l'action du médiateur. Il s'agit avec cette modification d'améliorer les relations existant entre le médiateur européen et la commission des pétitions du Parlement. Le médiateur devra informer le Parlement des cas de mauvaise administration qu'il décèle et lui présenter, à la fin de chaque session, un rapport sur le résultat de ses enquêtes. En outre, le médiateur devra fournir des informations à la commission du Parlement compétente lorsque celle-ci le demande.�