Agenda 2000: réseaux transeuropéens, règles pour l'octroi d'un concours financier

En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de M. Edward KELLETT-BOWMAN (PPE, RU), le Parlement européen a réintroduit des amendements que le Conseil n'a pas retenu dans sa position commune. En particulier, le Parlement demande que le cadre financier pour la mise en oeuvre du règlement pour la période 2000-2006 soit de 4,6 milliards d'euros, étant entendu que les crédits annuels seront fixés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. Les projets ferroviaires, y compris le transport combiné, devraient bénéficier de 55% au minimum des crédits et les projets routiers de 25% au maximum des crédits. Exceptionnellement, dans le cas de projets concernant les systèmes de positionnement et de navigation par satellite, le montant total du concours communautaire pourra atteindre 20% du coût total des investissements à partir du 01/01/2003. La Commission devra encourager spécifiquement le recours aux sources de financement privées pour accompagner les projets financés au titre du règlement dès lors qu'il est possible d'obtenir, dans le cadre de partenariats public/privé, un effet multiplicateur maximal des instruments financiers communautaires. Le Parlement préconise que les demandes de concours financiers puissent être présentées directement à la Commission par des entreprises publiques ou privées, avec l'accord du ou des Etats membres concernés. Il réitère aussi sa position en matière de comitologie.�