Administrations publiques: comptes trimestriels non financiers, catégories du SEC 95

OBJECTIF : adopter un règlement sur les comptes trimestriels non financiers des administrations publiques. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1221/2002/CE du Parlement européen et du Conseil. CONENU : le règlement définit le contenu des comptes trimestriels non financiers des administrations publiques, établit la liste des catégories du SEC 95 qui doit être transmise par les États membres à compter du 30 juin 2002 et précise les principales caractéristiques de ces catégories. Les États membres transmettent à Eurostat des données trimestrielles relatives aux catégories ou groupes de catégories figurant dans la liste définie à l'annexe du règlement, à l'exception des catégories faisant l'objet d'une transmission à intervalles plus rapprochés conformément au règlement 264/2000/CE. ENTRÉE EN VIGUEUR : 29/07/2002.�