Rapprochement des législations sur les engrais (modif. directives 76/116/CEE, 80/876/CEE, 89/284/CEE, 89/530/CEE)

OBJECTIF : modifier les directives 76/116/CEE, 80/876/CEE, 89/284/CEE et 89/530/CEE concernant le rapprochement des législations relatives aux engrais. MESURE DE LA COMMUNAUTE: directive 97/63/CE du Parlement européen et du Conseil. CONTENU : les modifications apportées aux directives du Conseil sus-mentionnées visent à remplacer la mention "Engrais CEE" par la mention "Engrais CE". Les emballages, étiquettes et documents d'accompagnement munis de la mention "Engrais CEE" pourront continuer à être utilisés jusqu'au 31/12/1998. Il est prévu qu'après l'adoption de la proposition, la modification sera insérée dans la proposition de codification constitutive qui sera alors pendante devant le Conseil. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: 07/12/1997 ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION: 01/07/1998. �