Taxe sur la valeur ajoutée TVA: taxation de produits de l'agriculture (modif. direct. 77/388/CEE)

En adoptant le rapport de M. Alman METTEN (PSE), le Parlement européen propose d'inclure dans l'annexe H de la 6ème directive TVA (produits soumis à des taux réduits de TVA) les prestations de services à fort coefficient de main-d'oeuvre, première étape fiscale sur la voie de la promotion de l'emploi, de l'utilisation plus parcimonieuse des matières premières et de la prévention du travail au noir. De même, le PE propose d'inscrire dans cette liste les produits dotés d'un label écologique européen et qui ne sont pas exposés à une forte concurrence transfrontalière. �