Commission des pétitions. Rapport annuel 1995-1996

En adoptant le rapport de M. Antoni GUTIERREZ DIAZ (GUE/NGL, E) sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 1995-1996, le Parlement européen réaffirme tout d'abord que les pétitions constituent un droit fondamental de la citoyenneté de l'Union européenne. Reconnaissant qu'en qualité d'institution communautaire élue au suffrage universel direct, il a l'obligation de prendre en compte les plaintes, avis et requêtes des citoyens en se faisant l'avocat de celles qu'il considère comme légitimes ou justifiées, il recommande à sa commission des pétitions de tenir des réunions à des dates auxquelles les autres commissions ne se réunissent pas, afin de pouvoir examiner les pétitions de la manière la plus appropriée. Chargeant ses commissions et délégations d'examiner toutes les pétitions qui leur sont transmises, il demande en particulier que celles-ci tiennent le plus grand compte des infractions et des manquements constatés au droit communautaire. Rappelant les compétences respectives du médiateur de l'Union et de sa commission des pétitions, le Parlement rappelle que le PE est l'institution destinataire du droit de pétition et que ce droit, consacré par les traités, constitue un outil approprié pour savoir ce que les citoyens pensent de la politique communautaire et pour détecter les manquements dans la réglementation européenne. C'est pourquoi, il demande que les citoyens soient dûment informé de leur droit de pétition par chacune des institutions concernées. Il demande en particulier aux autres Institutions de la Communauté de fournir leur collaboration la plus étroite dans le but de protéger et de renforcer l'exercice du droit de pétitions dans l'Union européenne (notamment en respectant des délais de réponses raisonnables) et demande notamment à la Commission de s'assurer de l'application du droit communautaire par les Etats membres. Dans le même ordre d'idée, il demande à la Commission et à sa commission des pétitions de travailler au mieux pour que les pétitions soient traitées dans le meilleurs délais possibles et dans les meilleures conditions. Enfin, le Parlement souhaite une collaboration étroite, profonde et féconde entre le Médiateur et lui-même.�