Agenda 2000: perspectives financières 2000-2006, accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire

En adoptant le rapport de M. Joan COLOM I NAVAL (PSE, E), le Parlement européen a adopté par 281 voix contre 110 et 63 abstentions l'accord interinstitutionnel sur les nouvelles perspectives financières valant pour la période 2000-2006. Parallèlement, il a également signé le nouvel accord interinstitutionnel PE/Conseil/Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration des procédures budgétaires mettant un terme au travail interinstitutionnel sur l'AGENDA 2000, sur la réforme de la Politique Agricole Commune et les Fonds structurels. Le Parlement européen se félicite que ce nouvel accord interinstitutionnel consolide les acquis et formalise un accord sur les points suivants : - la classification en DNO des mesures structurelles et d'accompagnement ainsi que de l'ensemble des dépenses pré-adhésion; - la procédure de mobilisation de l'instrument de flexibilité; - une nouvelle procédure de conciliation sur l'ensemble du budget; - une clause de révision automatique des perspectives financières lors de chaque élargissement ainsi qu'une clause générale de réexamen de l'accord, y compris les perspectives financières, à la demande de chaque branche de l'autorité budgétaire; - la suppression de toute référence dans le tableau des perspectives financières à des sous-plafonds contraignants. Il se réjouit de ce qu'un accord se soit dégagé au Conseil sur les principes de la réforme de la PAC, les Fonds structurels, le Fonds de cohésion et les instruments financiers de pré-adhésion. Il rappelle que les perspectives financières doivent permettre un développement des politiques européennes tout en partageant le souci de rigueur souhaité par le Conseil. En ce qui concerne la rubrique 1 (Agriculture), le Parlement se félicite que le Conseil ait suivi sa proposition d'établir le plafond de cette rubrique à un niveau inférieur à la ligne directrice et que soient classées comme dépenses non obligatoires les mesures structurelles et les mesures d'accompagnement. En ce qui concerne la rubrique 2 (dépenses structurelles), le Parlement se félicite que le Conseil ait accepté la possibilité d'affecter des crédits supplémentaires pour financer le programme URBAN. En matière de politiques internes, le Parlement note avec satisfaction que le Conseil a augmenté les plafonds annuels pour un total de 1.480 millions d'Euro qui permettent de couvrir les décisions législatives déjà adoptées et de maintenir les autres politiques internes au niveau actuel. Sur le plan des actions exétrieures, le Parlement note que le plafond de cette rubrique ne permet pas le financement du transfert total de la réserve de l'aide humanitaire (146 millions d'Euros, prix 1999). Il se réjouit que le Conseil accepte une révision des plafonds dès que les besoins financiers pour l'engagement de l'Union dans la région des Balkans seront précisés. Il déplore, en revanche, que le Conseil n'ait pas intégré le Fonds européen de développement dans le budget communautaire. En ce qui concerne les dépenses administratives, le Parlementconfirme que le plafond de cette rubrique devrait éviter un gel de l'organigramme des Institutions. Pour ce qui est de la Réserve, le Parlement pourrait partager l'approche du Conseil, si, à la réduction de la réserve d'aide d'urgence, correspondait un transfert du même montant à la rubrique 4 (actions extérieures). En ce qui concerne les montants pré-adhésion (nouvelle rubrique 7), le Parlement européen se félicite que le Conseil ait accepté la création d'une rubrique séparée pour la pré-adhésion mais craint que le plafond retenu ne s'avère insuffisant par rapport aux besoins des pays candidats. Enfin, en ce qui concerne l'Instrument de flexibilité, le Parlement européen se félicite que le Conseil ait accepté des éléments de la procédure proposée proposée par le PE pour mobiliser cet instrument ainsi qu'une augmentation progressive de son montant.�