Gel des terres pour la campagne 1997-1998 (dérog. règl. 1765/92/CEE)
1996/0162(CNS)
En adoptant le rapport de M. A. GILLIS (PPE, IRL), le Parlement européen a approuvé cette proposition de règlement avec des modifications techniques. Il demande notamment que :
-certaines mesures prévues au règlement 1765/92/CEE soient suspendues pour la campagne 1996/97,
-la culture de plantes et de mélanges fourragers légumineux (trèfle, luzerne, etc.) soit autorisée sur les terres gelées mais que cette culture ne bénéficie d'aucune aide supplémentaire.�