Égalité des chances femmes-hommes dans l'Union. Rapport 1996

En adoptant le rapport de Mme Marie-Paule KESTELIJN-SIERENS (ELDR, B) sur le premier rapport annuel sur l'égalité des chances, le Parlement européen déplore que ce dernier ne comporte ni évaluation, ni analyse. Il demande dès lors à la Commission que son prochain rapport inclue : -un examen plus approfondi des évolutions constatées au cours de l'année considérée, -davantage d'exemples illustrant la situation dans les Etats membres, -un glossaire des termes utilisés dans le domaine de l'égalité des chances, -une analyse des questions abordées afin que le rapport puisse servir de plate-forme à un débat sur la stratégie à adopter à l'avenir. En outre, le Parlement souhaite que le prochain rapport se penche sur les conséquences de l'élargissement sur l'acquis communautaire en matière d'égalité des chances. Il souhaite, en particulier, que la Commission présente un aperçu des progrès enregistrés en matière de "mainstreaming" (intégration de l'égalité des chances dans toutes les politiques) chaque année dans son rapport et que : - les nouveaux textes législatifs communautaires comportent une évaluation d'impact sur l'égalité hommes/femmes, - les Etats membres et le Conseil exercent un contrôle plus étroit de l'application du principe de mainstreaming, - la Commission crèe les structures nécessaires et les moyens financiers requis pour l'application du "mainstreaming". En ce qui concerne la Conférence de Pékin, le Parlement regrette que le rapport n'ait pas effectué un inventaire détaillé des mesures adoptées dans les Etats membres pour donner suite à la plate-forme d'action définie à Pékin. Il demande, par conséquent, que cette plate-forme devienne la référence pour la mise en oeuvre des politiques de promotion des femmes dans l'Union. En matière de prise de décision, il demande que, compte tenu de la diminution du nombre de femmes dans les postes à décision, des politiques soient mises en oeuvre en vue d'inverser cette tendance dans les Etats membres. Il demande également à la Commission d'examiner dans son prochain rapport les obstacles qui empêchent les femmes d'accéder aux postes à responsabilités. Le Parlement demande en particulier de faire un état des lieux de la situation spécifique des femmes au sein des institutions communautaires dans son rapport 1997. En matière économique, le Parlement estime qu'hommes et femmes doivent être traités sur une base égalitaire en matière de fiscalité et de prestations sociales. Il demande à la Commission de présenter une proposition visant à modifier la directive 86/613/CEE sur l'égalité des chances en matière d'activité indépendante, en vue d'assurer la visibilité du statut des femmes aidantes familiales. Il invite de nouveau la Commission à rendre compte des actions effectuées en matière de respect du principe "à travail égal, salaire égal" dans les Etats membres et que des mesures soient prises en vue de mettre un terme à la scission du marché du travail. Pour le Parlement, il importe de faire cesser les situations d'exclusion dont les femmes peuvent être victimes sur le marché de l'emploi. En ce qui concerne la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, le Parlement invite les Etats membres àintroduire plus de flexibilité dans le marché du travail. Mais cette flexibilité ne doit pas se faire au détriment des femmes qui doivent continuer à assurer une présence effective sur le marché du travail. Enfin, en ce qui concerne les droits des femmes, le Parlement se félicite du nouvel article 6A du projet de Traité d'Amsterdam relatif à la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'ethnie et espère que, sur cette base, des mesures seront prises pour lutter contre le racisme à l'égard des femmes migrantes.�