Pêche : interventions communautaires à finalité structurelle (modif. règl. 3699/93/CEE)

1995/0058(CNS)
Le Parlement européen a approuvé cette proposition de modification de règlement avec les modifications suivantes : - les Etats membres doivent prendre les mesures décrites dans le règlement (et n'ont plus la liberté de mettre en oeuvre ou non ces mesures); - le nombre de bénéficiaires des mesures est comptabilisé globalement et n'est limité que par le nombre d'emplois supprimés dans l'ensemble de la flotte de chaque pays (et non en fonction du nombre d'emplois par navires).�