Égalité des chances entre femmes et hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires (mainstreaming)

En adoptant le rapport de Mme Angela KOKKOLA (PSE, G) sur l'application du principe du "mainstreaming" dans les politiques et actions communautaires, le Parlement constate que la communication de la Commission constitue un gigantesque pas en avant dans la prise en compte du fait que la pleine jouissance des avantages sociaux n'a été concédée aux femmes qu'en théorie, et non en pratique. Pour le Parlement, ni la référence aux valeurs culturelles et aux traditions, ni les rigidités des structures de la société, ni les exigences de la concurrence ne doivent entraver la mise en oeuvre de ce principe. Se réjouissant que l'intégration de l'égalité des chances dans l'ensemble des politiques fasse désormais partie du projet de Traité d'Amsterdam, le Parlement souhaite qu'un groupe de travail interinstitutionnel soit constitué afin que l'objectif de l'égalité devienne une préoccupation de l'ensemble des actions communautaires. Il rappelle, toutefois, que les actions menées au niveau européen, parce qu'elles sont limitées aux domaines de compétence consacrés par les Traités, doivent être relayées et développées par les Etats membres. Il s'agit en particulier de faire connaître les politiques menées dans ce domaine et de parvenir par ce biais à une véritable égalité des chances et des droits. Le Parlement met encore en évidence l'intérêt économique de l'accroissement de la participation des femmes au travail, notamment pour compenser le vieillissement prévu de la population européenne. L'égalité des droits sur le plan professionnel doit également permettre aux femmes d'accéder à l'indépendance sur le plan financier. Afin de faciliter l'accès au marché du travail, le Parlement insiste sur la nécessité de disposer de services sociaux de prise en charge (notamment des enfants et des personnes âgées) et sur l'importance de l'éducation, de la formation et des transports publics. Pour le Parlement, il convient d'investir beaucoup plus (notamment sur le plan financier) pour développer les structures de soutien qui vont dans le sens de l'égalité. Il insiste encore sur la nécessité d'une répartition équitable des tâches familiales. A cet égard, il invite la Commission à examiner comment il serait possible, à l'aide de la fiscalité et de la sécurité sociale, de favoriser la transformation des tâches familiales en un secteur de l'économie officielle. Par ailleurs, la question de l'égalité de rémunération devrait être constamment promue à tous les échelons. Au plan statutaire, le Parlement déplore que les femmes collaborant avec leur conjoint au sein des entreprises familiales ne possèdent pas encore un statut dans tous les Etats membres. Il invite instamment les Etats membres à oeuvrer dans ce sens et à organiser des campagnes, dans l'attente de l'instauration d'un tel statut, en coopération avec les organisations féminines, les personnes exerçant une profession libérale, les entrepreneurs indépendants et les PME, afin d'informer le femmes concernées et leurs conjoints de leur statut juridique. Il s'agit également de les informer de toutes les possibilités offertes par la réglementation volontaire sur la base du droit des sociétés, du droit des régimes patrimoniaux et du droit de succession, susceptibles d'améliorer leur statut juridique. Sur le plan de la législation communautaire, outre la dimension"mainstreaming", la variable "gender perspective" (prise en compte de la dimension de genre et répercussions éventuelles sur les situations et politiques) devrait être inclue. Le Parlement a également demandé à la Commission d'accorder une action prioritaire et évaluable à l'application du principe du maintreaming dans la programmation du Fonds social par le biais d'indicateurs spécifiques. Il souligne également que ce principe doit être pris en compte dans les négociations en vue du prochain élargissement. Enfin, il demande qu'au sein même des structures de la Commission, chaque unité concernée dans les directions générales désigne un fonctionnaire pour constater que les critères de "mainstreaming" ont été dûment appliqués.�