Assurance automobile : responsabilité civile, 4ème directive (modif. direct. 73/239/CEE, 88/357/CEE, 92/49/CEE)

En adoptant le rapport de M. Willi ROTHLEY (PSE, D), le Parlement européen a modifié la proposition de la Commission en demandant notamment l'élargissement du champ d'action de la directive aux pays tiers de l'Union et l'élargissement de la mission des organismes d'information qui seront obligés de tenir des registres des véhicules immatriculés, des entreprises d'assurances, des numéros de police d'assurance ainsi que des noms et adresses des preneurs d'assurance. Le Parlement prévoit aussi l'obligation pour les Etats membres de créer un organisme d'indemnisation qui doit intervenir dans les deux mois de la demande d'indemnisation au cas où le représentant fait défaut, ainsi qu'une série de délais visant à indemniser rapidement les victimes des accidents. �