Agenda 2000 : Instrument Financier d'Orientation de la Pêche IFOP, actions structurelles

1998/0116(CNS)
En adoptant le rapport de M. ARIAS CAÑETE (PPE, E) sur les actions structurelles dans le secteur de la pêche, le Parlement a approuvé la proposition dont le vote avait été repoussé le 19 novembre 1998, faute de consensus avec la Commission européenne sur la plupart des amendements proposés, en demandant, prioritairement que l'ensemble des actions structurelles soient financées par le biais de l'IFOP. Il demande en outre qu'un document unique de programmation soit prévu par État membre pour les régions en dehors de l'Objectif 1. Par ailleurs, il demande que les États membres s'assurent au niveau national que les actions de restructuration de la flotte de pêche soutenues par l'IFOP soient cohérentes avec leurs obligations découlant de la politique commune de pêche, et en particulier des programmes d'orientation pluriannuels. Compte tenu de la diversité des zones dépendantes de la pêche de l'Union, la politique structurelle devrait appliquer le principe de la subsidiarité mais également prévenir les distorsions de concurrence injustifiée résultant des mesures structurelles.�