Agenda 2000: Instrument financier d'orientation de la pêche, application IFOP, actions structurelles

En adoptant le rapport de M. ARIAS CAÑETE (PPE, E) sur la définition des modalités et des conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche, le Parlement a approuvé la proposition en demandant prioritairement que l'ensemble des actions structurelles soient financées par le biais de l'IFOP seul et non par l'IFOP et le FEOGA-Garantie. Par ailleurs, le Parlement européen a largement amendé le texte de la proposition en proposant de substituer à la programmation traditionnelle de la politique de pêche, des plans de développement de pêche établis au niveau géographique le plus approprié et valables pour 7 ans à partir du 01.01.2000. Il détaille très largement la portée et le contenu de ces plans, lesquels devront comporter un tableau indicatif résumant par année, les ressources nationales et communautaires mobilisées par priorité de pêche. Il demande également que dans la mesure du possible, les mesures de soutien en faveur du secteur de la pêche applicables à une zone, soient intégrées dans un plan unique. Il souhaite que l'on entende les programme d'orientation pluriannuel pour les flottes de pêche, comme un ensemble d'objectifs assortis d'un inventaire des moyens nécessaires à leur réalisation et permettant d'orienter, dans une perspective d'ensemble de caractère durable, les efforts de pêche. D'autres mesures ont également été modifiées ou clarifiées dont notamment celles relatives au renouvellement de la flotte de pêche et à la modernisation des navires de pêche (notamment les passages relatifs aux aides publiques au renouvellement et à la modernisation des navires de pêche), les mesures liées à la démolition des navires ou la constitution de sociétés mixtes, les mesures liées à l'acquaculture. D'autres modifications encore ont été apportées à l'aide à la petite pêche côtière, aux aides à l'aménagement des zones marines et à l'équipement des ports de pêche,...�