Permis de conduire, harmonisation des codes (modif. directive 91/439/CEE)

1996/0040(SYN)
Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Giuseppe FARASSINO (ELDR, It) sur la modification de la directive 91/439/CEE (en vigueur depuis le 01/07/1996) sur le permis de conduire européen. Il demande principalement l'extension du principe de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire entre les Etats membres à la suspension éventuelle et au retrait de permis. Dans ce cas, la suspension ou le retrait du permis par les autorités de quelconque Etat membre seraient également valables dans tout autre Etat membre de l'UE et devraient être notifiés à l'autorité compétente qui a délivré le permis. Le Parlement demande en outre : - un code universel 00 pour des mentions particulières à inscrire sur le permis de conduire, ainsi que des délais pour la définition des sous-codes; - que la Commission présente d'ici le 30/03/1997, une proposition en vue de l'introduction d'un système européen de permis de conduire à points; - que le permis de conduire puisse être délivré ou renouvelé à tout candidat ou conducteur atteint d'un diabète sans gravité ou ne présentant pas de complications. �