Agenda 2000 : pré-adhésion, coordination de l'assistance aux pays candidats

1998/0094(CNS)
En adoptant le deuxième rapport de M. Enrique BARÓN CRESPO (PSE, E) sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion, le Parlement a approuvé la proposition dont le vote en plénière du 19 novembre 1998 avait été repoussé, faute de consensus avec la Commission européenne sur la plupart des amendements proposés. Par la suite, lors de réunions informelles Conseil/Parlement, des avancées avaient pu êre obtenues sur la quasi-totalité des amendements proposés par le Parlement, en particulier sur une majorité des points qui font l'objet de ce second rapport parlementaire : - nécessité de renforcer l'efficacité et le contrôle de l'aide octroyée; - participation des États bénéficiaires au financement des investissements systématiquement exigée afin d'assurer un meilleur impact économique des interventions communautaires; - nécessité de concentrer les financements au titre de PHARE sur les priorités essentielles liées à la reprise de l'acquis communautaire (à savoir, établissement de l'État de droit et de la démocratie, respect absolu des garanties individuelles, coopération judiciaire et policière, lutte contre la criminalité organisée, ...); - assistance en vue de l'amélioration de la sécurité nucléaire dans le cadre de PHARE; - plus grande périodicité des rapports de la Commission (annuels et non biennaux); - plus grande information du Parlement relative au contrôle et à l'évaluation des projets engagés.�