Pollution de l'air: mesures à prendre contre les émissions de gaz des moteurs à combustion interne

OBJECTIF: réduire la pollution atmosphérique causée par les moteurs des engins mobiles non routiers (à l'exclusion des tracteurs agricoles et forestiers), en établissant au niveau communautaire, des normes d'émissions admissibles pour ces moteurs. MESURE DE LA COMMUNAUTE: directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers. CONTENU: la directive fixe des valeurs limites pour les émissions de particules polluantes, d'oxydes d'azote (NOx), d'hydrocarbures (HC) et de monoxyde de carbone (CO) et établit une procédure de réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers. Le Parlement européen et le Conseil statueront, au plus tard à la fin de l'an 2000, sur une proposition que la Commission soumettra avant la fin de 1999 visant à une réduction supplémentaire des valeurs limites d'émission. ENTREE EN VIGUEUR: 19/03/1998 ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION: 30/06/1998 �