Gel de terres pour la campagne 1996-1997 (dérog. règl. 1765/92/CEE)

Le Parlement européen a approuvé cette proposition de règlement avec les modifications suivantes : - toute autre forme de gel obligatoire doit s'effectuer selon le pourcentage de gel obligatoire rotationnel, plus un tiers de ce pourcentage (des ajustements de ce pourcentage peuvent être prévus dans les cas visés par le règlement CEE n°1541/93); - le pourcentage de gel obligatoire doit être fixé chaque année et à compter de la campagne de commercialisation 1997/98, le pourcentage de la superficie à retirer est fixé en juillet de l'année précédente. Si tel n'est pas le cas, ce pourcentage reste inchangé par rapport à l'année précédente.�