Traité d'Amsterdam: coopération renforcée

En adoptant, par 372 voix contre 75 et 33 abstentions, le rapport de M. Friedhelm FRISCHEN-SCHLAGER (ELDR, A), le Parlement européen veut, pour la cohérence des politiques de l'Union, garder un caractère "exceptionnel et limité" à cette coopération renforcée. Il insiste particulièrement sur les conditions à respecter pour y avoir recours: respect de l'acquis communautaire et de l'unité du cadre institutionnel, caractère de dernier ressort, respect des droits et intérêts des États membres non participants et neutralité quant aux conditions de concurrence entre États membres. Le Parlement est d'avis que la coopération renforcée peut se prêter, mieux qu'à l'action législative, à la mise en oeuvre de programmes d'action, notamment en matière de coopération policière et judiciaire, de politique industrielle, de recherche, d'éducation, de formation professionnelle ou d'environnement. Par ailleurs, le Parlement met en garde contre le recours au droit de veto qui est offert par le Traité aux États membres désirant s'opposer à l'application des dispositions sur la coopération renforcée pour des raisons importantes de politique nationale. Il considère que l'usage de cette possibilité doit être un dernier recours exceptionnel en cas d'urgence politique. La plénière a rejeté le paragraphe 12 du rapport invitant la Commission européenne à proposer, dans son rapport pour une réforme d'ensemble des Traités, la suppression de ce quasi-veto. Le processus de déclenchement de toute coopération renforcée doit être soumis au contrôle démocratique du Parlement européen. Dans le premier pilier, la Commission doit s'engager à retirer sa proposition de coopération renforcée si le Parlement émet un avis négatif. Il convient de respecter également le principe d'unité budgétaire au moment d'établir une coopération renforcée. Enfin, le Parlement européen considère comme illusoire d'attendre de la coopération renforcée qu'elle constitue le cadre adéquat permettant de relever les principaux défis à venir de la construction européenne (élargissement et volet économique de l'UEM). Par conséquent, il invite la Commission européenne à préparer, dans la perspective de l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, une étude sur les applications potentielles de cette coopération.�