Taxe sur la valeur ajoutée TVA: niveau du taux normal (modif. direct. 77/388/CEE)
1995/0362(CNS)
En adoptant le rapport de M. Werner LANGEN (PPE, All), le Parlement européen a rejeté, par 162 voix contre 142, la proposition de la Commission visant à fixer un plafond du taux normal de la TVA au niveau de 25% pour la période allant du 01/01/1997 au 31/12/1998.
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