Libre circulation des travailleurs: plan d'action

En adoptant le rapport de Mme Barbara WEILER (PSE, D) sur le plan d'action en faveur de la libre circulation des travailleurs, le Parlement européen demande que l'on mette fin à la discrimination en matière de libre circulation des personnes, de droit d'établissement et de droit de regroupement familial qui existe entre les citoyens de l'Union et les citoyens de pays tiers ayant leur résidence permanente sur le territoire de l'Union. Il invite la Commission à élaborer des versions consolidées des actes existants dans ce domaine et à incorporer ces actes dans un "code général de la circulation et du séjour". Il l'invite également à présenter un programme d'action complémentaire relatif à la réalisation et à l'achèvement de la libre circulation des personnes visée à l'article 7 A du Traité. Parallèlement, le Parlement européen propose les mesures suivantes : -établir l'égalité, en matière d'application du traité CE, entre les apatrides et les réfugiés résidant sur le territoire d'un Etat membre et les citoyens de cet Etat membre, -incorporer l'accord de Schengen dans la législation communautaire dès que possible après la ratification du traité d'Amsterdam; -supprimer l'obligation de visa valable pour les ressortissants de pays tiers se déplaçant sur le territoire de l'Union s'ils font partie de la famille de travailleurs migrants; -étendre le droit de séjour à l'ensemble des membres des familles quelle que soit leur nationalité, et aux membres des familles qui ne vivent pas sous le même toit que le travailleur migrant ainsi qu'aux partenaires non mariés, dans les Etats membres qui reconnaissent cette forme de communauté pour leur propre ressortissant; -améliorer le droit de séjour des demandeurs d'emploi, des travailleurs à contrat temporaire ou atypique, des travailleurs indépendants et des retraités résidant régulièrement dans un autre Etat membre; -simplifier les procédures administratives relatives à la délivrance du permis de séjour; -mettre au point une carte de sécurité sociale informatisée lisible et valable dans toute l'Europe; -étudier les effets transfrontières des législations nationales en matière de sécurité sociale et d'imposition; -introduire un passeport européen de formation et encourager la mobilité transnationale dans le cadre de programmes d'éducation et de formation; -renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales. En outre, le Parlement invite la Commission à enquêter sur les insuffisances des Etats membres en matière de transposition et d'application du droit communautaire et à blâmer ceux d'entre eux qui ne remplissent pas leurs obligations. Il suggère notamment la publication d'un "palmarès de la libre circulation" et demande que les Etats membres recalcitrants soient systématiquement traduits devant la Cour de justice. Enfin, constatant qu'un nombre considérable d'entraves à la libre circulation émane d'un manque de transparence et d'une insuffisante coordination, il demande que l'on favorise un climat de confiance entre le autorités des Etats membres grâce à la formation et aux échanges, à la création d'organes nationaux decoordination et à la promotion de la coopération entre commissaires responsables de certains domaines de libre circulation des travailleurs.�