Régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de 24 mètres ou plus

OBJECTIF : instituer un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres en exploitation dans les eaux communautaires. MESURE DE LA COMMUNAUTE: directive 97/70/CE du Conseil. CONTENU: La directive prévoit de rendre obligatoires les dispositions de la Convention de Torremolinos de 1977 et de son Protocole de 1993 pour les navires de pêche d'une longueur de 24 mètres et plus et: - battant pavillon d'un Etat membre et immatriculés dans la Communauté, ou - battant pavillon d'un Etat tiers en exploitation dans les eaux intérieures ou territoriales d'un Etat membre ou débarquant leurs prises dans le port d'un Etat membre. Cette Convention et ce Protocole traitent notamment de la certification, de la construction et de l'équipement des navires de pêche, de leur stabilité, machines et installations, de la prévention de l'incendie, de la protection de l'équipage, des dispositifs de sauvetage, des procédures d'urgence, des radiocommunications et des appareils de navigation. La directive a également pour objectif: - d'étendre aux navires de pêche d'une longueur de 24 à 45 mètres les dispositions de la convention de Torremolinos qui ne s'appliquent qu'aux navires d'une longueur supérieure à 45 mètres; - de fixer quelques prescriptions supplémentaires, de portée générale ou régionale, en plus des dispositions du protocole de Torremolinos; - de décider de recourir à une procédure de comité pour arrêter des interprétations harmonisées, en ce qui concerne la Communauté, des 200 dispositions du protocole prévoyant que les parties contractantes ont un pouvoir discrétionnaire de décision. En outre, les Etats membres doivent effectuer des visites pour s'assurer que les navires de pêche sont conformes aux prescriptions établies dans le projet de directive, et doivent délivrer et renouveler les certificats de conformité, les registres des équipements et les certificats d'exemption selon les modèles figurant à l'annexe V. Les navires de pêche sont soumis au contrôle de l'Etat du port. Enfin, les Etats membres doivent arrêter un système de sanctions pour les infractions aux dispositions nationales adoptées en vertu de la directive. ENTREE EN VIGUEUR: 01/03/1998 ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION: 01/01/1999 �