Régime d'aide aux producteurs de certains agrumes

En adoptant le rapport de M. Colino SALAMANCA (SOC, Esp), le Parlement européen approuve le projet de règlement concernant l'aide aux producteurs de certains agrumes mais demande des conditions plus favorables pour les producteurs, et en particulier: - un plafonnement de la pénalisation pour les agriculteurs qui dépassent les seuils prévus pour la livraison des produits : la réduction de l'aide ne devrait en aucun cas dépasser 20%; - le relèvement du seuil maximal pour les petits agrumes (mandarines, clémentines, satsumas) à 365.000 tonnes (au lieu des 265.000 proposées). La Commission décidera les mesures de contrôle et les sanctions. Quant aux Etats membres, ils mettront en oeuvre un régime de contrôle permettant de vérifier le respect des conditions établies par le règlement. �