Comité d'entreprise, information et consultation des travailleurs: extension directive 94/45/CE au Royaume-Uni

OBJECTIF : étendre la directive 94/45/CE sur le comité d'entreprise européen au Royaume-Uni. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Directive 97/74/CE du Conseil étendant au Royaume-Uni la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un Comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs. CONTENU : Suite à la conclusion du Traité d'Amsterdam prévoyant l'insertion dans le traité du Protocole sur la politique sociale et à la décision du Royaume-Uni d'adhérer aux dispositions sociales du nouveau traité, la présente directive vise à étendre la directive 94/45/CE concernant la constitution d'un comité d'entreprise européen (voir fiche de procédure SYN94113) au Royaume-Uni. Sur le fond, l'extension de la directive à ce pays ne modifie pas le texte de base. Toutefois, des adaptations techniques ont été nécessaires afin de tenir compte du caractère transnational de certaines dispositions de la directive en question (passage de 17 à 18 membres pour le groupe spécial de négociation). ENTREE EN VIGUEUR : Les Etats membres ont jusqu'au 15.12.1999 pour transposer la directive en droit national.�