Fonds structurels. 6ème rapport annuel 1994

En adoptant le rapport de M. Robin TEVERSON (ELDR, RU), le Parlement européen se félicite du 6ème rapport annuel sur la mise en oeuvre des fonds structurels tout en regrettant sa publication tardive. Il estime qu'à l'avenir, le Parlement devrait être associé à l'élaboration des perspectives financières des Fonds ainsi qu'à la répartition des ressources entre les objectifs, sur la base des procédures de codécision et d'avis conforme. Le Parlement juge notamment que les objectifs assignés aux Fonds structurels sont trop vagues, ce qui ne permet pas d'en évaluer rééllement l'impact, mais surtout que les procédures de mise en oeuvre et de gestion sont trop complexes, ce qui les rend incompréhensibles pour la majorité des citoyens de l'Union et des bénéficiaires potentiels. Le Parlement demande donc une simplification qui devrait aller de pair avec un renforcement des contrôles anti-fraudes. Constatant que très peu d'interventions structurelles ont une dimension transnationale, la résolution encourage les actions régionales dont le caractère européen est affirmé. Par ailleurs, elle envisage une coordination accrue entre les programmes des divers Fonds structurels et entre ceux-ci et les autres politiques d'intervention axées sur les mêmes territoires, dans le but d'une multiplication des effets. Le Parlement déplore également : - le fait que les projets et les programmes individuels ne respectent jamais la politique de l'Union européenne en matière d'environnement, notamment en se conformant à l'élaboration de rapports sur l'impact environnemental; - l'aspect négligeable de la mise en commun de l'expérience acquise dans l'utilisation des Fonds structurels entre lesrégions européennes, et par conséquent la méconnaissance des pratiques les plus performantes; - le rôle mal défini du secteur privé dans le financement du développement régional. Le Parlement demande à la Commission de présenter au PE un rapport final sur le programme 1989-1993, pour permettre au PE un examen complet pendant la période de programmation. �