Télécommunications: fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale, et établissement d'un service universel

En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de Mme Imelda READ (PSE, RU), le Parlement européen a modifié la position commune du Conseil. Faute de majorité qualifiée, le Parlement n'a pas réussi à réintroduire tous les amendements de première lecture non retenus par le Conseil dans sa position commune. Par ses amendements, le Parlement: - réclame la définition par les Etats membres d'un prix abordable, sur la base d'orientations établies au niveau européen et à la lumière de conditions spécifiques nationales, y compris les aspects d'aménagement du territoire; - insiste sur la nécessité d'assurer le libre accès aux services de renseignements téléphoniques pour les personnes handicapées, notamment les aveugles ou les malvoyants, les sourds ou les malentendants et les personnes souffrant de troubles d'élocution; - souligne la nécessité du respect de la liberté qui doit être offerte à l'utilisateur de choisir le fournisseur des différents services; - prévoit que les Etats membres peuvent soumettre le service universel à certaines exigences supplémentaires, mais que celles-ci ne peuvent en aucun cas se répercuter sur le calcul du coût du service universel tel qu'il est prévu dans la législation communautaire ni être financées au moyen d'une contribution obligatoire des opérateurs du marché; - souhaite que la Commission examine la qualité des services offerts sur tout le territoire de la Communauté dans un rapport semestriel destiné au Conseil et au Parlement européen.