Environnement: promotion des ONG ayant pour but principal la défense de l'environnement (programme d'action CE)

1995/0336(SYN)
En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de Mme Marialiese FLEMMING (PPE, A), le Parlement européen a approuvé la position commune du Conseil avec les modifications suivantes: -suppression du montant de référence financière dans le texte de la proposition (10,6 millions d'écus), -modification du taux de l'aide communautaire pouvant être accordée aux ONG : le nouveau seuil proposé par le Parlement est de 60% au lieu de 50% pour le Conseil dans sa position commune, -ajout de certains critères de sélection pour l'obtention d'un soutien financier : coopération avec des organisations des pays d'Europe centrale et orientale, encouragement de l'intégration durable de l'éducation environnementale, innovation, renforcement des forces sociales et de l'influence des citoyens. Le Parlement précise, en outre, que pour pouvoir solliciter une subvention supérieure à 100.000 écus, l'ONG devra produire, pour les deux dernières années et l'année en cours, ainsi que l'année pendant laquelle les activités subventionnées ont pris fin, des pièces comptables.�