Accord-cadre sur le congé parental : extension de la directive 96/34/CE au Royaume Uni

OBJECTIF : étendre la directive 96/34/CE sur le congé parental au Royaume-Uni. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Directive 97/75/CE du Conseil modifiant et étendant au Royaume-Uni la directive 96/34/CE concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES. CONTENU : Suite à la conclusion du Traité d'Amsterdam prévoyant l'insertion dans le traité du Protocole sur la politique sociale et à la décision du Royaume-Uni d'adhérer aux dispositions sociales du nouveau traité, la directive 96/34/CE concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (voir fiche de procédure COS0383) est étendue au Royaume-Uni. L'extension de la directive à ce pays ne modifie pas le texte de la directive de base, excepté une disposition relative à la date de transposition de l'accord-cadre au Royaume-Uni. ENTREE EN VIGUEUR : le présente directive entrera en vigueur pour ce qui est du Royame-Uni le 15.12.1999 (les autres Etats devant se conformer à la directive pour le 03.06.1998).�