Politique énergétique de l'Union européenne. Livre vert

En adoptant le rapport de M. W.G. van VELZEN (PPE, NL) sur le Livre vert de la Commission, le Parlement européen constate d'emblée que le marché intérieur de l'énergie a du mal à fonctionner. Or, la nécessité d'assurer la sécurité d'approvisionnement énergétique à long terme et de créer les conditions préalables pour favoriser la concurrence et la libéralisation du marché ainsi que pour optimaliser la formation des prix et la fourniture des services est une tâche primordiale. Pour ce faire, en l'absence d'une politique énergétique commune inscrite dans le Traité, il est donc nécessaire que l'Union européenne joue un rôle plus important. 1) - Un chapitre sur l'énergie à inclure dans le TUE : Pour le Parlement européen, il faut que la Commission et le Conseil indiquent clairement quelle est la politique à long terme de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie ainsi que les points de convergence nécessaires avec les politiques des Etats Membres en la matière. Sur la base de l'article 130, la Commission est invitée à proposer, en concertation avec les différents acteurs (entreprises, petits et grands usa-gers, etc...), un cadre qui permette d'équilibrer à court et à long terme les 3 objectifs majeurs à savoir: sécurité d'approvisionnement, compétitivité des prix et protection de l'environnement. Ce cadre législatif de la politique énergétique doit être cohérent et inclus dans le TUE, à l'occasion de sa révision. Ce chapitre sur l'énergie doit regrouper les dispositions des traités CECA et EURATOM et de la Charte de l'Energie ainsi que celles régissant les réseaux transeuropéens en matière énergétique. 2) - La future politique énergétique commune doit se fonder sur: - l'efficacité, aiguillon nécessaire de la concurrence; - le respect du marché; - la sécurité maximale de l'approvisionnement; - la recherche permanente (énergie nouvelle et utilisation des sources énergétiques traditionnelles); - la maîtrise de la technique pour éviter les risques; - le développement durable, respectant l'environnement. Afin de garantir la sécurité de l'environnement, le service public et la protection de l'environnement, l'Union européenne doit continuer à assurer une réglementation du marché de l'énergie mais réduite au minimum pour permettre la flexibilité et le fonctionnement du marché intérieur libéralisé. 3) - Le Parlement européen rappelle les principes majeurs qui doivent inspirer la mise en place progressive d'un véritable marché intérieur : - mise en concurrence des compagnies de production d'électricité; - respect des missions d'intérêt économique général et de service public, en particulier au niveau de la distribution tout en assurant les principes de la concurrence; - renforcement de la coopération entre les différents acteurs intéressés sous réserve de la transparence des prix; - transparence des comptes, en particulier des entreprises verticalement intégrées; - possibilité offerte aux nouveaux acteurs (ex.: fournisseursd'énergie décentralisée) de se tailler une place sur le marché de l'énergie tout en encourageant les énergies renouvelables; - promotion de l'harmonisation fiscale en matière de prix de l'énergie et entre les diverses matières premières, tout en favorisant la transparence; - organisation de l'accès au réseau sur la base de la réciprocité, de la protection des missions de service public et de la conclusion de contrats à long terme; - garantie des intérêts du consommateur. 4) - Afin d'assurer l'approvisionnement à long terme, le Parlement européen insiste pour que la Commission crée les conditions préalables au renforcement de la politique de diversification par: - la promotion des sources d'énergie renouvelables pour parvenir à une réduction des émissions CO2; - la création des structures renforçant la coopération énergétique avec la Russie, les PECO ainsi que avec les pays du bassin méditerranéen et d'Afrique, d'Asie Centrale et de la Mer Noire; - la définition d'un programme communautaire sur l'efficacité énergétique, les économies d'énergie ainsi que les énergies renouvelables; - un effort pour défendre, face à des Etats membres réticents, la production combinée de chaleur et d'électricité; - le développement d'un éventail aussi large que possible de sources énergétiques à utiliser; - la création d'un environnement favorable aux investissements dans les secteurs énergétiques par l'Union européenne. La décision concernant le lieu d'établissement des centrales nucléaires reste du ressort des autorités nationales, à condition que les règles de sécurité internationales soient strictement respectées et que le pays concerné soit signataire du traité de non prolifération. 5) - Dans le cadre de l'effort de diversification, le Parlement européen attache une importance particulière au renforcement de la sécurité de l'énergie nucléaire. Pour ce faire, il invite la Commission à promouvoir la recherche en vue de: - développer de "nouveaux réacteurs nucléaires de type avancé" à très haut niveau de sécurité; - assurer le retraitement sûr des déchets; - réutiliser le combustible MOX; - développer la technologie nucléaire médicale et les applications y afférentes; - créer des possibilités d'aide des PECO afin d'optimaliser les sources d'approvisionnement en électricité; - poursuivre la recherche sur la fusion thermo-nucléaire; - encourager la recherche au sujet des effets de l'exposition aux rayonnements sur la santé des populations; - promouvoir la recherche de pointe sur la vitrification des déchets nucléaires fortement radioactifs. La recherche doit aussi englober les coûts réels du stockage et de la transformation des déchets nucléaires, pour éviter la transmission des coûts aux générations futures. La Commission et les Etats Membres sont par ailleurs invités à adopter un programme contraignant avec un échéancier explicitede réduction des émissions CO2 moyennant des programmes sur le développement et la promotion des énergies renouvelables, des nouveaux programmes d'économie d'énergie (SAVE II) etc... ainsi qu'un programme sur une réforme de la taxe écologique. 6) - Pour le Parlement européen, la tâche de l'Union européenne dans le domaine énergétique se profile ainsi: - formuler une politique énergétique commune (PEP) cohérente en tenant compte de la position des autorités compétentes dans chaque Etat Membre et des autres acteurs intéressés publics ou privés, dans le respect de la subsidiarité; - renforcer la politique de diversification énergétique; - encourager la libéralisation et le renforcement progressif du marché de l'énergie; - définir la politique européenne en matière d'environnement en indiquant les objectifs à atteindre en matière d'efficacité énergétique des économies d'énergie, etc...; - grouper et encourager les programmes de recherche et projets de démonstration entrepris au niveau national et à celui de l'Union tout en développant des techniques d'exploitation efficace des sources d'énergie; - intensifier les efforts communautaires et nationaux afin de développer les sources endogènes d'énergie renouvelables; - créer un climat favorable aux réseaux transeuropéens de l'énergie; - définir un programme énergétique de concert avec les PECO, les pays méditerranéens, ceux d'Afrique, d'Asie Centrale et de la Mer Noire; - créer enfin un climat favorable aux investissements énergétiques afin de stimuler l'emploi, renforcer l'économie et contribuer à la protection de l'environnement. 7) - Quant à la Commission, elle est, entre autres, invitée à: - faire une analyse du marché énergétique en indiquant clairement le rôle qu'elle se réserve ainsi que celui des autres acteurs; - présenter un nouveau programme SAVE II ainsi qu'une nouvelle mouture du programme THER-MIE II dotés de crédits budgétaires accrus; - soumettre des propositions de coopération dans le domaine énergétique avec les pays tiers; - dégager plus de moyens financiers en faveur de la recherche, de la mise au point d'énergies renouvelables...; - élaborer un programme en coopération avec la BERD, EURATOM et la Banque mondia-le, et en accord avec les PECO, pour réduire progressivement la dépendance nucléaire des pays d'Europe centrale et orientale et leur appliquer les normes de sécurité occidentales; - participer à la Commission d'Oslo et à celle de Paris sur le processus décisionnel relatif au démantèlement et à la destruction des installations établies au large des côtes. �