Assainissement structurel dans la navigation intérieure (modif. règlement (CEE) n° 1101/89)

1995/0122(SYN)
Le Parlement européen a adopté la recommandation pour la deuxième lecture de M. Leen VAN DER WAAL (EDN, NL), sur la réforme des transports fluviaux. Au vu de la capacité excédentaire (au moins 20%) affichée par les flottes de navires-citernes, le Parlement estime qu'il y a lieu de mener une action de déchirage supplémentaire visant à retirer du marché, au cours de la première année, 10% supplémentaires de la capacité. Cetta action prendrait la forme de prêts sans intérêts consentis par les Etats membres concernés. �