Environnement: incidences des projets publics et privés (modif. directive 85/337/CEE)

En adoptant le rapport de M. Paul LANNOYE (Verts, B), le Parlement européen estime que les modifications proposées par la Commission ne permettent pas de combler totalement les lacunes mises en évidence pendant les dix années d'application de la directive actuellement révisée. C'est pourquoi le rapport propose une série d'amendements qui visent notamment à : - assurer que la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevée (et non pas suffisant, comme proposé par la Commission); - supprimer la référence au principe de subsidiarité; - soumettre à une évaluation des incidences sur l'environnement, non seulement les projets publics et privés, mais aussi les programmes communautaires ou nationaux, en limitant les possibilités d'exemption à des cas exceptionnels et en offrant aux populations concernées par les projets la possibilité de contester une éventuelle exemption.; - améliorer l'information et la consultation de la population concernée. - associer l'Agence européenne à la fixation de critères relatifs à l'évaluation des incidences sur l'environnement et à lui confier un rôle consultatif et médiateur adapté à ses buts institutionnels; - proposer une liste plus importante d'activités et projets devant être soumis à un contrôle. Le PE ajoute à la liste existante notamment les grands réseaux de distribution d'électricité, les projets de production en matière nucléaire, ainsi que tous les projets financés dans le cadre de programmes communautaires (notamment les fonds structurels et le fonds de cohésion). - obliger les pays tiers qui bénéficient de subventions de l'Union européenne pour réaliser des travaux publics pouvant avoir des répercussions sur l'environnement d'un Etat membre à se conformer aux dispositions de la directive.